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Article 35 du Code civil du Québec

Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée.

Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d’une personne sans que celle-ci y consente ou sans que la loi l’autorise.

Code civil du Québec, L.R.Q. 1991, c. 64.

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