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Quelles sont les obligations des entreprises ou des organismes publics lorsqu’ils collectent des renseignements personnels ?

La législation québécoise sur la protection des renseignements personnels limite le droit d’un organisme public ou d’une entreprise de recueillir des informations personnelles. De telles informations ne peuvent être recueillies qu’auprès de la personne concernée ou d’un tiers, en certaines circonstances spécifiques.

En général, pour collecter licitement des renseignements personnels, il faut être en mesure de démontrer la nécessité des renseignements demandés. Pour l’organisme du secteur public, il est licite de recueillir un renseignement personnel seulement si cela est nécessaire à l’exercice de ses attributions ou à la mise en œuvre d’un programme dont il a la gestion. Dans le secteur privé, il faut pouvoir démontrer la nécessité de la collecte compte tenu de l’activité visée.

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