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Quelles sont les obligations relativement à l’utilisation des renseignements personnels ?

Les renseignements personnels ne peuvent être utilisés que pour les fins pour lesquels ils ont été recueillis. Si de nouvelles finalités apparaissent, il faut s’assurer d’obtenir le consentement approprié de l’intéressé avant de faire usage des renseignements personnels.

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