Pour être conforme à la législation québécoise en matière de protection de renseignements personnels, la politique de protection de la vie privée doit :
- garantir que les seules informations collectées et détenues sont celles qui sont nécessaires par les exigences de la fourniture du service tel que décrit et proposé;
- assurer la confidentialité des informations personnelles;
- informer des pratiques de l’entreprise au sujet de la confection et de la circulation des listes nominatives;
- informer à l’égard des situations dans lesquelles il peut y avoir communication de renseignements personnels sans le consentement de l’usager;
- toute autre information permettant à l’usager de porter un jugement éclairé et d’exprimer un consentement éclairé lorsqu’il adhère au service.